Salarié muté au sein du même groupe

15 juillet 2011

Article 19
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur ou dans la
forme juridique de l’entreprise, notamment par succession, vente, fusion ou
privatisation, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre les
salariés et le nouvel employeur. Ce dernier prend vis-à-vis des salariés la suite des
obligations du précédent employeur, notamment en ce qui concerne le montant des
salaires et des indemnités de licenciement et le congé payé.
Le salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée muté dans le cadre
du mouvement interne à l'intérieur de l'établissement ou de l'entreprise ou du groupe
d'entreprises tel que les société holding garde les mêmes droits et acquis issus du
contrat de travail sans tenir compte du service, de la filiale ou de l'établissement dans
lequel il est désigné et des fonctions dont il est chargé, sauf si les parties se sont mis
d'accord sur des avantages plus favorables pour le salarié.