Motifs de licenciement

Article 39

          Sont  considérées  comme  fautes  graves  pouvant  provoquer  le  licenciement  du

salarié : 

-    le  délit  portant  atteinte  à  l'honneur,  à  la  confiance  ou  aux  bonnes mœurs

ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ; 

-    la  divulgation  d'un  secret  professionnel  ayant  causé  un  préjudice  à

l'entreprise ; 

-  le  fait  de  commettre  les  actes  suivants  à  l'intérieur  de  l'établissement  ou

pendant le travail : 

- le vol ; 

- l'abus de confiance ; 

- l'ivresse publique ; 

- la consommation de stupéfiants ; 

- l'agression corporelle ; 

- l'insulte grave ; 

- le  refus  délibéré  et  injustifié  du  salarié  d'exécuter  un  travail  de  sa

compétence ; 

-  l'absence non  justifiée du salarié pour plus de quatre  jours ou de huit

demi-journées pendant une période de douze mois ; 

- la détérioration grave des équipements, des machines ou des matières

premières  causée  délibérément  par  le  salarié  ou  à  la  suite  d'une

négligence grave de sa part ; 

 - la  faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à 

l'employeur ; 

- l'inobservation par  le salarié des  instructions à suivre pour garantir  la

sécurité  du  travail  ou  de  l'établissement  ayant  causé  un  dommage

considérable ; 

- l'incitation à la débauche ; 

- toute  forme  de  violence  ou  d'agression  dirigée  contre  un  salarié,

l'employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de

l'entreprise. 

          Dans  ce  cas,  l'inspecteur  du  travail  constate  l'atteinte  au  fonctionnement  de

l'établissement et en dresse un procès-verbal.