Articles relatifs au licenciement

Article 51
          Toute  rupture  sans  préavis du  contrat de  travail à durée  indéterminée ou  sans
que  le  délai  de  préavis  ait  été  intégralement  observé,  emporte,  tant  qu'elle  n'est  pas
motivée par une  faute grave,  l'obligation pour  la partie responsable de verser à  l'autre
partie une  indemnité de préavis égale à  la rémunération qu'aurait perçue  le salarié s'il
était demeuré à son poste. 

Article 52
          Le  salarié  lié  par  un  contrat  de  travail  à  durée  indéterminée  a  droit  à  une
indemnité, en cas de  licenciement après six mois de  travail dans  la même entreprise
quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. 

           Le  montant  de  l'indemnité  de  licenciement  pour  chaque  année  ou  fraction
d'année de travail effectif est égal à : 
- 96 heures de salaire pour les cinq premières années d'ancienneté ; 
- 144 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de . à 10 ans ; 
- 192 heures de salaire pour la période d'ancienneté allant de 11 à 15 ans ; 
- 240 heures de salaire pour la période d'ancienneté dépassant 15 ans.